Réponse · FRIA · calendrier
La FRIA est-elle reportée à décembre 2027 ?
Le report est acquis politiquement, mais pas encore juridiquement. Le 7 mai 2026, le Conseil, le Parlement et la Commission sont parvenus à un accord provisoire (« Digital Omnibus ») décalant les obligations haut risque de l’annexe III au 2 décembre 2027, et celles de l’annexe I au 2 août 2028. Cet accord doit encore être formellement adopté et publié au Journal officiel pour produire ses effets — une adoption attendue avant le 2 août 2026. Tant que la publication n’a pas eu lieu, le calendrier d’origine de l’article 113 s’applique tel qu’il est écrit.
Où en est le texte, exactement
- Il ne s’agit plus d’une simple proposition de la Commission : les co-législateurs se sont entendus le 7 mai 2026. C’est un accord politique de trilogue, une étape très avancée.
- Mais un accord politique n’est pas du droit applicable. Il faut le vote formel puis la publication au Journal officiel. Cette adoption est attendue avant le 2 août 2026.
- Si elle n’intervient pas à temps, les obligations haut risque de l’annexe III s’appliquent au 2 août 2026 comme prévu initialement.
Pourquoi cela ne change pas votre plan
- Le travail préalable à la FRIA — inventaire, classification, obtention des informations fournisseur — prend plusieurs mois et sera nécessaire dans les deux scénarios.
- Un report de seize mois ne supprime pas l’obligation : il déplace l’échéance. Les organisations qui suspendent leur préparation reprendront le même travail en 2027, avec moins de marge.
Ce que le report ne couvre pas
- L’obligation de maîtrise de l’IA (article 4) est applicable depuis le 2 février 2025.
- Les pratiques interdites (article 5) le sont également — notation sociale, reconnaissance des émotions en contexte éducatif ou professionnel, police prédictive fondée sur le profilage.
- Les obligations de transparence (article 50) s’appliquent au 2 août 2026 et ne relèvent pas du périmètre du décalage haut risque.
La position raisonnable
- Engager immédiatement l’inventaire et la classification, et traiter le report — même une fois publié — comme une marge de sécurité, pas comme un délai à consommer.
- Vérifier la publication au Journal officiel avant de caler définitivement votre calendrier sur décembre 2027 : c’est la publication qui fait foi, pas l’accord.
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